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Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - Texte adopté le 14 octobre 2009

La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie s'inscrit dans la continuité de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009, dont elle reprend les principales orientations. Cependant, des dispositions nouvelles issues notamment du livre vert de Martin HIRSCH, Haut Commissaire à la jeunesse (" Reconnaître la valeur de la jeunesse "), ont été ajoutées à ce texte en matière d'orientation et d'apprentissage.

Cette nouvelle réforme de la formation professionnelle a pour objectif de :

  • mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers les publics les plus fragilisés (demandeurs d'emploi et salariés peu qualifiés),
  • développer la formation dans les petites et moyennes entreprises,
  • insérer les jeunes sur le marché du travail, en s'appuyant notamment sur les contrats en alternance,
  • améliorer la transparence, les circuits de financement et mieux évaluer les politiques de formation professionnelle,
  • simplifier, mieux informer, mieux orienter et accompagner les salariés et les demandeurs d'emploi.

Les principales dispositions de la loi portent sur quatre thèmes :

  • l'information et l'orientation professionnelle,
  • la formation professionnelle continue,
  • l'apprentissage et l'alternance,
  • des dispositions diverses.

L'orientation professionnelle

L'orientation professionnelle
Droit à l'information et à l'orientation professionnelle (article 4)

Ce droit n'était pas prévu par l'ANI et constitue l'un des principaux apports de la loi. Afin d'en garantir l'exercice, le lé gislateur crée un nouveau service public de l'orientation tout au long de la vie qui vise à offrir à chacun (jeune et adulte) la possibilité de bénéficier de différentes voies d'accès à l'information et aux conseils personnalisés. Ce service doit permettre une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouc és...

Sont considérés comme participant au service public de l'orientation, des organismes qui proposent :

  • une information exhaustive et objective sur les métiers, compétences, qualifications nécessaires pour exercer les métiers, dispositifs de formation, certifications,
  • des conseils personnalisés pour choisir un métier, une formation ou une certification,
  • une orientation, pour les cas spécifiques, vers des services spécialisés.

Il est également créé un service dématérialisé gratuit, accessible à toute personne, dont l'animation sera vraisemblablement confiée à l'ONISEP, au CENTRE INFFO (réseau des CARIF) et au CIDJ. Ce service permet à toute personne de disposer d'une  première information,  d'un  premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelle, d'être orienté vers des structures susceptibles de fournir des informations et des conseils pour une bonne orientation.

Délégué à l'information et à l'orientation (article 4)

Au plan politique, le délégué à l'information et à l'orientation, en charge des questions d'information et d'orientation, est dorénavant placé auprès du premier ministre. Il a notamment pour fonction d'établir des normes de qualité pour l'exercice de la mission de service public d'information et d'orientation.

Livret compétences (article 11)

Un livret de compétences pour les élèves des premiers et seconds degrés est mis en place à titre expérimental dans les établissements d'enseignement volontaires. Ce livret recensera notamment l'ensemble des compétences acquises au titre du socle commun, valorisera les capacités, aptitudes et acquis des jeunes dans le champ de l'éducation formelle et informelle ainsi que leurs engagements dans les activités associatives, sportives et culturelles.

Passeport orientation et formation (article 11)

Un passeport orientation est créé. Il recense les titres, diplômes, compétences acquises dans le cadre de la formation initiale et les actions de formation, les expériences professionnelles, qualifications, habilitations acquises au titre de la formation continue. Un écret déterminera les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

La formation professionnelle continue

La formation professionnelle continue
Portabilité du droit individuel à la formation (article 6)

La loi de 2004 avait déjà prévu la possibilité pour les salariés d'utiliser les droits acquis dans le cadre du DIF en cas de licenciement. Cette disposition est complétée par la nouvelle loi qui permet aux salariés de pouvoir financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis ou de formation s'ils en font la demande avant la fin de leur préavis. Elle est étendue aux salariés licenciés pour faute grave et prévoit la possibilité de réaliser l'action pendant l'exercice du préavis.

En outre, la portabilité du DIF est étendue pour permettre dorénavant aux salariés en situation de rupture de contrat de travail (sauf en cas de faute lourde) ou en fin de contrat de travail (CDD) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, d'utiliser le solde des heures dont ils disposent.

Le bénéficiaire du DIF peut exercer ce droit :

  • soit en qualité de salarié, auprès d'un nouvel employeur au cours des 2 années suivant son embauche,
  • soit en situation de demandeur d'emploi, en priorité durant la période de prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Cette portabilité permet de mobiliser le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF (soit 120 heures au plus, multiplié par 9,15 €) pour financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Dans tous les cas, un OPCA prend en charge les actions mises en œuvre :

  • lorsque l'action est réalisée dans la nouvelle entreprise, le paiement de la somme est assuré par l'OPCA dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché,
  • lorsque l'action est réalisée par un demandeur d'emploi; le paiement de la somme est effectué par l'OPCA dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis ces droits.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, les sommes sont imputées au titre de la professionnalisation.

Elargissement du CIF (article 7)

Les salariés qui auront une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise pourront effectuer un CIF hors temps de travail. L'OPCACIF peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation de cette formation.

Un décret fixera la durée minimum de formation ouvrant droit à une prise en charge.

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (article 18)

Ce nouveau fonds, qui succède au Fonds Unique de Péréquation (FUP) avec des responsabilités élargies, a pour mission de contribuer :

  • au financement des actions concourant à la qualification / requalification des salariés et des demandeurs d'emploi,
  • à la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux OPCA au titre de la professionnalisation et du CIF,
  • au financement du service dématérialisé de l'orientation.

Il sera à terme doté d'un budget annuel de 900 M€. L'objectif du gouvernement est que ce fonds finance chaque année la formation de 500 000 salariés peu qualifiés et de 200 000 demandeurs d'emploi supplémentaires (nouveaux publics cibles du Fonds).

Le FPSPP sera alimenté par :

  • un pourcentage sur l'obligation due par les employeurs au titre de la formation professionnelle (professionnalisation, plan de formation et CIF). Ce pourcentage, compris entre 5 et 13%, est fixé annuellement par arrêté sur proposition des partenaires sociaux. Au titre du CIF, l'imputation se fait suivant le pourcentage fixé précédemment. Pour ce qui est du plan et de la professionnalisation, un accord de branche peut déterminer les règles d'imputation,
  • des excédents financiers des OPCA au titre de la professionnalisation et du CIF

Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau fonds sont déterminées par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel. Cet accord donne lieu à une convention cadre signée entre l'Etat et le fonds. Des conventions peuvent ensuite être signées entre le fonds et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau professionnel ou interprofessionnel, les conseils régionaux ou pôle emploi.

Préparation opérationnelle à l'emploi (POE) (article 18)

Afin d'accompagner l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, la loi propose la création d'un dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi (POE). Ce dispositif offre aux demandeurs d'emploi susceptibles d'occuper un poste de travail pour lequel une offre d'emploi a été identifiée, la possibilité de suivre une action de formation pour leur permettre d'acquérir les compétences professionnelles nécessaires à l'exercice du dit poste.
Dans ce cas, la formation sera financée par le Pôle emploi. L'OPCA et le FPSPP peuvent contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes à la formation.
Le contrat qui peut être conclu à l'issue de cette préparation est soit un CDI, soit un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou un CDD d'une durée minimale de 12 mois.

Réforme du réseau des OPCA et formation des salariés des TPE et PME (articles 41)

La loi précise les missions des OPCA et notamment leur mission d'information, de sensibilisation et d'accompagnement des entreprises, en particuliers les PME.

Pour définir les conditions de mises en œuvre de leurs missions, les OPCA sont tenus de conclure avec l'Etat une convention triennale d'objectif et de moyens.

Concernant les nouveaux agréments des OPCA, à compter du 1er janvier 2012, la loi précise qu'ils seront délivrés au regard des capacités financières, des performances de gestion et de l'aptitude des organismes à exercer leurs missions (en assurant notamment un service de proximité aux petites entreprises) (article 43).

En matière de financement et afin d'améliorer le taux d'accès à la formation des PME, la loi impose aux OPCA une sanctuarisation des fonds collectés auprès des entreprises de 10 à moins de 50 salariés, affectés exclusivement au financement de la formation des salariés de ces entreprises. Une fongibilité asymétrique (des grandes entreprises vers les plus petites) est également prévue.

Plus grande transparence de l'offre de formation (article 51)

La loi prévoit notamment deux dispositions visant à rendre plus lisible par les entreprises et les salariés l'offre de formation :

  • la liste des organismes de formation déclarés sera rendue publique sur le net,
  • dans le cadre des contrats de formation,  les personnes formées bénéficieront d'informations complémentaires remises avant leur inscription  définitive concernant les tarifs,  modalités de règlement, conditions financières en cas de cessation anticipée de la formation.
Plan de formation (article 8)

Le plan de formation est simplifié.
La loi prévoit dorénavant 2 catégories au lieu des 3 actuelles :

  • les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi,
  • les actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.
Action de tutorat (article 33)

A titre expérimental, une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de 26 ans pourra être financée dans le cadre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Un décret précisera cette mesure.

L'apprentissage et l'alternance

L'apprentissage et l'alternance
Développement des contrats de professionnalisation (article 23)

La loi prévoit une ouverture du contrat de professionnalisation :

  • aux bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié du contrat unique d'insertion (applicable à compter du 1er janvier 2010),
  • aux bénéficiaires du RMI et de l'allocation parent isolé dans les DOM et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint Pierre-et-Miquelon.

La durée de l'action de professionnalisation peut être étendue à 24 mois pour les publics mentionnés ci-dessus et pour les jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.

Pour ces publics, la durée minimale des actions de formation peut être portée, conventionnellement, à plus de 25% de la durée totale du contrat. Des forfaits horaires spécifiques de prise en charge des actions d'évaluation et d'accompagnement sont également prévus.

A noter que dans le contexte de crise, la loi offre aux bénéficiaires des contrats de professionnalisation la possibilité de continuer à bénéficier d'une prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation en cas de redressement judiciaire ou de licenciement économique. Des précisions sont nécessaires pour la mise en œuvre de ce dispositif.

Les OPCA peuvent également prendre en charge une partie des dépenses de tutorat externe à l'entreprise pour ces publics ainsi que pour les personnes qui ont été suivies par un réfèrent avant la signature du contrat de professionnalisation ou celles qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à temps plein et en CDI au cours des 3 années précédant la signature du contrat de professionnalisation. Pour sa mise en œuvre, des informations complémentaires doivent être apportées sur la nature des actions prises en compte au titre de ce tutorat externe.

Apprentissage

En matière d'apprentissage la loi prévoit notamment :

  • la suppression du dispositif d'agrément pour les employeurs du secteur public (article 24),
  • une période d'essai en cas de suite de contrat (jeune qui signe un nouveau contrat chez un nouvel employeur pour terminer la formation dé butée dans une première entreprise) (article 25),
  • la possibilité pour les apprentis dont le contrat a été rompu, sans qu'ils soient à l'initiative de cette rupture, de continuer à suivre les enseignements du CFA, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle, pour une durée n'excédant pas 3 mois (article 25),
  • l'expérimentation, jusqu'au 31 octobre 2010, d'un dispositif offrant aux jeunes à la recherche d'un contrat d'apprentissage, la possibili é d'être accueillis, dans des CFA volontaires, pendant une période de 2 mois maximum (entamée avant le 31 octobre 2010) sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle (article 25).
Taxe d'apprentissage

La loi, sans remettre en question l'obligation faite aux entreprises de régler au CFA le coût réel de formation de l'apprenti (dans la limite du quota disponible), prévoit un coût forfaitaire (dont le montant sera à définir par voie réglementaire) quand l'entreprise n'a pas la possibilité d'identifier le coût réel de la formation (absence de publication des coûts) (article 25).

La contribution payée par les entreprises de 250 salariés et plus qui ne respectent pas le plancher de 3% de leur effectif annuel moyen d'emploi apprentis, de salariés en contrat de professionnalisation, de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiaires de convention industrielle de formation par la recherche devient une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage. Cette contribution, fixée à 0,1 %, finance le FNDMA. Elle est versée aux OCTA avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. Les OCTA reversent cette somme aux impôts au plus tard le 30 avril de la même année (article 27).

Le changement de nature de cette contribution supplémentaire a pour effet d'exclure les sommes collectées à ce titre des montants servant de base :

  • au décompte des frais de stage déductibles de la taxe d'apprentissage,
  • au calcul des frais de collecte.

En outre, la réglementation des produits financiers perçus au titre de la collecte de la taxe d'apprentissage n'est pas applicable aux sommes reçues au titre de cette contribution nouvelle.

Enfin, la collecte de cette taxe additionnelle par les CCI nécessite une délégation spécifique de collecte. Comme cela avait été le cas lors de la création de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA), des avenants aux conventions de délégations de collecte doivent être signés entre CRCI et CCI.

Aucune disposition n'impose de soumettre pour avis ces avenants aux services de contrôle de la formation professionnelle.

Autres dispositions de la loi

Autres dispositions de la loi
D'autres dispositions sont également à noter :
  • tous les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent demander à bénéficier d'un bilan d'étape professionnel qui permet au salarié de connaître ses capacités et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation. Cette action peut être renouvelée tous les 5 ans (article 11),
  • un entretien professionnel (article 13) est organisé dans les entreprises et des groupes d'entreprises qui emploient au moins 50 salariés pour les salariés dans l'année qui suit leur 45eme anniversaire. Le salarié est informé sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation,
  • les écoles de la deuxième chance sont dorénavant ouvertes aux jeunes de 16 à 25 ans,
  • les contrats de volontariat pour l'insertion sont accessibles dorénavant aux jeunes de 16 à 25 ans (article 15),
  • les stages d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs font l'objet d'une gratification (article 30),
  • le chômage partiel (article 19) : la loi réécrit l'article du code du travail relatif à l'allocation spécifique de chômage partiel et étend les cas de recours au chômage partiel (notamment en cas de fermeture temporaire / réduction de l'horaire d'une partie d'un établissement). Il prévoit également que les salariés indemnisés par l'allocation spécifique de chômage partiel peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail,
  • la CNCP (article 22) : la loi prévoit que les certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi peuvent, sous conditions, être enregistrés au RNCP.
Par ailleurs, la loi précise que les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour l'enregistrement au RNCP et celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de la certification au RNCP.
Coordination des acteurs en matière de formation professionnelle (article 57)
  • La loi prévoit dorénavant que le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF) devra faire l'objet d'une contractualisation entre le président du conseil régional, le préfet de région et le ou les recteurs d'académie concernés.
  • Le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), dont l'ACFCI est membre, voit ses missions élargies (évaluation des politiques nationales en matière de formation initiale et continue, contribution à l'animation du débat public sur l'organisation du système de formation professionnelle..). Le CNFPTLV est placé auprès du premier ministre. Les administrations, établissements publics, conseils régionaux, réseaux consulaires... sont tenus de communiquer au CNFPTLV les éléments d'informations et d'études dont ils disposent et qui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions.

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